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Catégorie : Loi

SalenGo et la loi anti-fraude de 2018

SalenGo et la loi anti-fraude de 2018

Suite de notre post sur loi anti-fraude de 2018

Dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA, l’Etat a mis en place de nouvelles réglementations qui s’appliquent aux logiciels de caisse et de gestion.

Rappel de la loi anti-fraude à la TVA

L’administration fiscale précise qu’à partir du 1er janvier 2018, les entreprises concernées par l’obligation devront utiliser un logiciel de gestion garantissant l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des données.

A la demande de l’administration, l’entreprise devra fournir une certification attestant que son logiciel de gestion et de caisse satisfait les conditions de la loi anti-fraude à la TVA. En cas de non-conformité, l’entreprise risque une amende de 7 500 €.

Les logiciels de facturation comme SalenGo étaient – en théorie – exclus du périmètre. Mais aujourd’hui, ce changement n’a toujours pas été voté, et c’est toujours en cours de discussion. Celui-ci n’entre donc pas encore en vigueur.

Toutefois, pour éliminer toute doute, et pouvoir garantir à nos utilisateurs l’utilisation d’un logiciel conforme à la loi, SalenGo a décidé d’appliquer quelques changements pour répondre à ces exigences légales. Les fonctionnalités (de facturation) de SalenGo seront donc conformes et nous délivrerons une attestation individuelle à la demande.

Qu’est-ce qui change sur SalenGo ?

Voici donc les quelques changements mis en place pour vous permettre d’être totalement en règle avec l’administration

Les factures

Quelques modification ont eu lieu dans la partie « Factures »

Tant que le document (facture, avoir) est dans un mode « Brouillon », vous pouvez le modifier et l’annuler sans probleme. Toutefois, une fois finalisée, il est désormais impossible de la supprimer – voir même de changer le statut en ‘Brouillon’. Il faut alors obligatoirement passer par un avoir pour annuler la facture.

De plus, une traçabilité par document est assurée automatiquement. L’activité de votre facturation est important en cas de contrôle, par vous même ou par l’administration fiscale.

La conservation des données

Nous conserverons les données au minimum pendant 6 ans; il n’est donc plus possible de supprimer votre compte SalenGo. Bien sûr, vous pouvez toujours le résilier.

La sécurisation & l’archivage des données

Tous les données sont sécurisées et sauvegardées sur plusieurs systèmes, situé dans l’Union Européenne – quotidiennement – Nous gardons ainsi des « copies » à long terme, en conformité par rapport à la loi.

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Loi anti-fraude à la TVA 2018

Loi anti-fraude à la TVA 2018

À partir du 1er janvier 2018, vous ne « devriez » plus facturer via un logiciel de facturation non agréé par l’État (loi de finance de décembre 2015). Toutefois, une modification de celle (voir ci-dessous) restreint le champ des personnes assujetties par cette loi (ouf).

Que dit la loi :

A partir du 1er janvier 2018, toute entreprise assujettie à la TVA doit disposer d’un certificat de conformité de son ou de ses logiciels de caisse, de gestion ou de comptabilité. Cette disposition, héritée de la loi de finance de 2016, contraint toutes les entreprises qui enregistrent des opérations de règlements de façon informatique à utiliser des solutions répondant à certaines exigences :

  • Inaltérabilité des factures
  • Sécurisation
  • Conservation
  • Archivage des données

Pour résumer, toute transaction de règlement enregistrée ne peut être modifiée ou supprimée sans conserver une trace explicite et datée de l’opération. Des clôtures régulières doivent être prévues de façons annuelles à minima, et mensuelles pour les systèmes de caisses.

La modification

Le ministère des comptes publics a publié le 15 juin dernier un communiqué de presse annonçant “une simplification du dispositif applicable au 1er janvier 2018”, toujours dans le cadre de la lutte contre les logiciels frauduleux.

Ce qu’il faut retenir de cette nouvelle disposition qui a pour objectif d’assouplir la loi : Les entreprises assujetties placées sous le régime de la franchise de TVA ne sont plus concernées par le dispositif. Les entreprises qui ne font uniquement que des opérations B2B ne sont plus concernées par le dispositif ; Seules les fonctions d’encaissement d’un logiciel sont concernées (B2C).

En résumé : Seules les entreprises assujetties qui font des opérations d’encaissements informatisées avec des particuliers devraient être concernées.

Pour information, la non justification par un certificat de votre système d’encaissement informatisé est sanctionnée d’une amende de 7 500€. Il faut ensuite se mettre en conformité dans un délai de 60 jours.

Et SalenGo dans tout cela ?

Nous tenons à rassurer nos clients (ou futurs clients). Nous avons déjà pris les devants pour garantir la conformité de SalenGo aux exigences de la loi anti-fraude. Il sera possible prochainement de télécharger le certificat sur votre espace utilisateur en cas de contrôle inopiné.

Et les e-commerçants… ?

Les e-commerçants qui ne sont pas auto-entrepreneurs et réalisant des transactions avec des particuliers, seront aussi concernés par la loi. Ils devront aussi s’équiper d’un logiciel conforme à la loi anti-fraude. Toutes les marketplaces ou solution CMS de vente en ligne n’offrent pas forcément toutes les garanties nécessaires pour répondre aux futures exigences légales. La facturation et le suivi des règlements de ces plateformes de ventes devront alors être traités dans une solution certifiée répondant à tous les critères précédemment évoqués.

Et Excel /Word dans tout cela ?

Il semble illusoire d’imaginer que l’on puisse continuer à suivre factures et règlements avec un tableur ou un traitement de texte avec cette loi. En effet ces solutions, très souvent rencontrées chez les petites entreprises (plus de 80%), sont par définition ouvertes à toute modification et ce à tout moment. Beaucoup de petites entreprises vont devoir s’équiper d’une solution plus professionnelle. C’est aussi l’occasion de choisir une solution plus simple et plus productive et pour le coup conforme à la législation – comme SalenGo.

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