Loi anti-fraude à la TVA 2018

Loi anti-fraude à la TVA 2018

À partir du 1er janvier 2018, vous ne « devriez » plus facturer via un logiciel de facturation non agréé par l’État (loi de finance de décembre 2015). Toutefois, une modification de celle (voir ci-dessous) restreint le champ des personnes assujetties par cette loi (ouf).

Que dit la loi :

A partir du 1er janvier 2018, toute entreprise assujettie à la TVA doit disposer d’un certificat de conformité de son ou de ses logiciels de caisse, de gestion ou de comptabilité. Cette disposition, héritée de la loi de finance de 2016, contraint toutes les entreprises qui enregistrent des opérations de règlements de façon informatique à utiliser des solutions répondant à certaines exigences :

  • Inaltérabilité des factures
  • Sécurisation
  • Conservation
  • Archivage des données

Pour résumer, toute transaction de règlement enregistrée ne peut être modifiée ou supprimée sans conserver une trace explicite et datée de l’opération. Des clôtures régulières doivent être prévues de façons annuelles à minima, et mensuelles pour les systèmes de caisses.

La modification

Le ministère des comptes publics a publié le 15 juin dernier un communiqué de presse annonçant “une simplification du dispositif applicable au 1er janvier 2018”, toujours dans le cadre de la lutte contre les logiciels frauduleux.

Ce qu’il faut retenir de cette nouvelle disposition qui a pour objectif d’assouplir la loi : Les entreprises assujetties placées sous le régime de la franchise de TVA ne sont plus concernées par le dispositif. Les entreprises qui ne font uniquement que des opérations B2B ne sont plus concernées par le dispositif ; Seules les fonctions d’encaissement d’un logiciel sont concernées (B2C).

En résumé : Seules les entreprises assujetties qui font des opérations d’encaissements informatisées avec des particuliers devraient être concernées.

Pour information, la non justification par un certificat de votre système d’encaissement informatisé est sanctionnée d’une amende de 7 500€. Il faut ensuite se mettre en conformité dans un délai de 60 jours.

Et SalenGo dans tout cela ?

Nous tenons à rassurer nos clients (ou futurs clients). Nous avons déjà pris les devants pour garantir la conformité de SalenGo aux exigences de la loi anti-fraude. Il sera possible prochainement de télécharger le certificat sur votre espace utilisateur en cas de contrôle inopiné.

Et les e-commerçants… ?

Les e-commerçants qui ne sont pas auto-entrepreneurs et réalisant des transactions avec des particuliers, seront aussi concernés par la loi. Ils devront aussi s’équiper d’un logiciel conforme à la loi anti-fraude. Toutes les marketplaces ou solution CMS de vente en ligne n’offrent pas forcément toutes les garanties nécessaires pour répondre aux futures exigences légales. La facturation et le suivi des règlements de ces plateformes de ventes devront alors être traités dans une solution certifiée répondant à tous les critères précédemment évoqués.

Et Excel /Word dans tout cela ?

Il semble illusoire d’imaginer que l’on puisse continuer à suivre factures et règlements avec un tableur ou un traitement de texte avec cette loi. En effet ces solutions, très souvent rencontrées chez les petites entreprises (plus de 80%), sont par définition ouvertes à toute modification et ce à tout moment. Beaucoup de petites entreprises vont devoir s’équiper d’une solution plus professionnelle. C’est aussi l’occasion de choisir une solution plus simple et plus productive et pour le coup conforme à la législation – comme SalenGo.

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