Mentions obligatoires sur une facture
La facture est une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues. Elle est obligatoire dans certains cas. Pour être valable, elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine d’amende. Mentions Générales. Mentions générales obligatoires pour toutes les factures mentionsCommentaires Date d’émission de la factureDate à laquelle elle est établie Numérotation de la factureNuméro unique …