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Mois : novembre 2015

Mentions obligatoires sur une facture

Mentions obligatoires sur une facture

La facture est une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues. Elle est obligatoire dans certains cas. Pour être valable, elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine d’amende.

Mentions Générales.

Mentions générales obligatoires pour toutes les factures

mentions Commentaires
Date d’émission de la facture Date à laquelle elle est établie
Numérotation de la facture Numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Il est possible d’émettre des séries distinctes, utilisant par exemple un préfixe par année (2014-XX) ou par année et mois (2014-01-XX).
Date de la vente ou de la prestation de service Jour effectif de la livraison ou de la fin d’exécution de la prestation
Identité de l’acheteur Nom (ou dénomination sociale) et adresse (sauf opposition de sa part, pour un particulier)
Identité du vendeur ou prestataire* – Nom et prénom d’un entrepreneur individuel (suivi éventuellement de son nom commercial)
– dénomination sociale d’une société (suivie du numéro Siren ou Siret et du code NAF)
– numéro RCS pour un commerçant, suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d’immatriculation
– numéro au Répertoire des métiers pour un artisan (n° Siren + RM + n° du département d’immatriculation)
– adresse du siège social (et nom de l’établissement)
– si l’entreprise est une société, mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et du montant du capital social
Adresse de livraison Peut être différente de celle de l’acheteur
Numéro individuel d’identification à la TVA du vendeur et du client professionnel, seulement si ce dernier est redevable de la TVA (auto-liquidation) Sauf pour les factures d’un montant total HT inférieur ou égal à 150 €
Désignation du produit ou de la prestation – Nature, marque, référence, etc. des produits
– Prestation : ventilation des matériaux fournis et de la main-d’œuvre
Prix catalogue Prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis
Majoration éventuelle de prix Frais de transport, d’emballage…
Taux de TVA légalement applicable
Montant total de la TVA correspondant
Si les opérations sont soumises à des taux de TVA différents, il faut faire figurer sur chaque ligne le taux correspondant
Réduction de prix Rabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l’exclusion des escomptes non prévus sur la facture
Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)

* Si l’entreprise est en cours d’immatriculation, la facture doit être établie au nom de la société, avec la mention « Siret en cours d’attribution », et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA.

 

Attention : en plus de la sanction pénale pouvant aller jusqu’à 75 000 €, l’entreprise qui ne respecte pas ces obligations s’expose à une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montant.

 

Si la facture est adressée à un professionnel :

mentions Commentaires
Date ou délai de paiement – Date à laquelle le règlement doit intervenir
– Conditions d’escompte en cas de paiement anticipé
– En cas d’absence d’escompte, mentionner sur la facture : Escompte pour paiement anticipé : néant)
Taux des pénalités de retard Exigibles en cas de non-paiement à la date de règlement (les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire)
Mention de l’indemnité forfaitaire de 40 € Pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement

 

Mentions particulières

mentions Commentaires
« Membre d’une association agréée, le règlement par chèque est accepté » Si le vendeur ou prestataire est membre d’un centre de gestion ou d’une association agréée
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI » Si le vendeur ou prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneur par exemple), la facture est en hors taxe
« Autoliquidation »
Indiquer clairement qu’il s’agit d’un « montant hors taxe »
Si des travaux sont effectués par un sous-traitant du BTP pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti à la TVA, le sous-traitant ne déclare plus la TVA et c’est l’entreprise principale qui la déclare (autoliquidation de la TVA)
Mention de l’assurance souscrite au titre de l’activité, les coordonnées de l’assureur ou du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie Les artisans ou les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire (notamment la garantie décennale)

 

Source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31808