La facturation électronique obligatoire en 2017

La facturation électronique obligatoire en 2017

Une nouvelle réglementation entrera en vigueur début 2017, liée à l’amendement au projet de loi Macron adopté par la commission spéciale en janvier 2015. Toutes les entreprises seront dans l’obligation d’utiliser les factures électroniques. Ce déploiement commencera en 2017 pour finir en 2020. Que dit le gouvernement sur les avantages et actions à mener ?

Amendement sur la facturation électronique

Le projet de loi Macron pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques généralise l’émission et la réception de factures électroniques (ie dématérialisées) à toutes entreprises françaises au plus tard le 1er Janvier 2020 – AMENDEMENT N°SPE1561 (Rect). 


Cet amendement cherche, d’une part, à réduire le coût engendré par l’émission et la réception de facture, et à développer la facturation électronique entre les entreprises en obligeant l’acceptation des factures transmises par voie électronique (de façon progressive pour tenir compte de la taille des entreprises concernées).


Dématérialisation des factures : Gain de temps et économies certaines pour les entreprises en France.

La dématérialisation des factures, qui consiste à utiliser un moyen électronique comme support (que ce soit par un échange EDI, envoi d’un PDF certifié, …), consiste donc à remplacer le support papier dans les échanges de factures – aussi bien côté fournisseur (envoi) que client (réception).


Les études faites par le gouvernement montrent que « la dématérialisation des factures représente une économie de l’ordre de 50 à 75 % par rapport à un traitement papier et réduit le coût de traitement d’environ 30 %. ».  D’après ce constat, la « généralisation de la facture électronique permettrait donc des économies importantes des frais de gestion des entreprises. ».


Calendrier: Emission et Réception des factures électroniques sur 2017-2020

A noter que cette obligation ne concerne que la réception de factures électroniques au client. Les fournisseurs, émetteurs de factures, pourront continuer à faire des factures papiers !!!

De plus, le Gouvernement précise que « cette généralisation ne pourra être envisagée que progressivement, en commençant d’abord par les grandes entreprises, et en laissant le temps aux petites entreprises de s’adapter ».


Le calendrier de déploiement sur l’obligation de recevoir des factures électroniques s’étalerait de janvier 2017 à janvier 2020 :

  • Au 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises ;
  • Au 1er janvier 2018 pour les entreprises de taille intermédiaire ;
  • Au 1er janvier 2019 pour les petites et moyennes entreprises ;
  • Au 1er janvier 2020 pour les microentreprises.


Source :http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2447/CSCRACTIV/SPE1561.asp


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