Ce que les avocats sont amenes a facturer – les differentes prestations

Ce que les avocats sont amenes a facturer – les differentes prestations

Ce que les avocats sont amenés à facturer – les différentes prestations

Tous les corps des métiers ainsi que tous les professionnels sont régis par la loi, notamment en matière de facturation et services rattachés. Tout le monde ne fait pas ce qu’il veut mais un barème est établi afin de faire régner la légalité et limiter les abus.

Concernant les avocats, ils n’ont pas le droit de faire ce qu’ils veulent. La fixation des honoraires ainsi que les prestations qui font l’objet d’une facture sont présentées dans l’article 10 qui fait partie de la loi du 31.12.71.

Normalement, les prestations qu’un avocat est autorisé à facturer tournent autour des actes de procédure et des postulations juridiques. Les honoraires de l’avocat se réfèrent donc à la plaidoirie lors des audiences en tribunal lorsque ce dernier représente une personne physique ou morale. L’acte juridique sous seing privé, la rédaction, le conseil, l’assistance, et la consultation composent également les prestations juridiques que l’avocat est amené à facturer à ses clients.

L’honoraire peut être fixé entre les deux parties, c’est-à-dire son client et l’avocat. L’estimation de l’honoraire se fait suivant les diligences de l’avocat, sa notoriété, la difficulté de l’affaire, la situation de fortune du client, et les usages. Le résultat judiciaire, c’est-à-dire l’issue de l’affaire, ne doit avoir aucune incidence sur la facture et son paiement.

Pour être équitable et aussi pour ne pas être perdant, l’avocat doit savoir estimer le temps qu’il passe sur un dossier. Ce genre d’évaluation n’est pas toujours facile puisqu’il dépend surtout de la difficulté de chaque affaire. Pour aider les avocats, la facturation en ligne représente l’une des solutions qui leur permettent de bien estimer leur temps. Avec facturation en ligne, il pourra considérer la gestion du stress du client, l’évaluation réaliste des dépenses du client, sa propre rémunération ou la rentabilité de l’affaire pour l’avocat, et le respect du délai.


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