Facture : nouvelle mention obligatoire au 1er janvier 2013

Facture : nouvelle mention obligatoire au 1er janvier 2013

En 2013, pourrai-je réutiliser le même modèle de facture que celui de 2012 ? Non, car la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives a apporté une modification qui doit être prise en compte.

En effet, dès le 1er janvier 2013, les factures devront mentionner le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement (article L441-3 du code de commerce). Le montant de cette indemnité a été fixé par décret à 40 euros. Il convient d’indiquer expressément ce montant. L’absence de cette mention sera punie d’une amende de 75 000 euros ; amende qui peut être portée à 50 % de la somme facturée ou de celle qui aurait dû être facturée. 

 

Cette nouvelle mention doit elle également apparaître dans les Conditions Générales de Vente ? Oui (article L441-6 c.com). 

 

Le défaut de mention pourra être sanctionné d’une amende de 15 000 euros.

 

Désormais quelles sont toutes les mentions obligatoires sur les factures ? Après cette prétendue simplification, la facture doit obligatoirement mentionner :

  • Le nom des parties ainsi que leur adresse ;
  • La date de la vente ;
  • La quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus ;
  • Toute réduction de prix acquise à la date de la vente et directement liée à cette opération à l’exclusion des escomptes non prévus sur la facture ;
  • La date à laquelle le règlement doit intervenir ;
  • Les conditions d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l’application des conditions générales de vente ;
  • Le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ;
  • le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement.

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